La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat. Dans une décision du 18 mars 2024, la CAA de Marseille est venue rappeler les pouvoirs du juge administratif quant à l'homologation d'un protocole transactionnel.
Le contenu du dossier de candidature d'un opérateur économique doit comporter les informations demandées par l'acheteur afin que ce dernier s'assure de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Face aux difficultés d'attribution et d'exécution des marchés d'assurance, le Sénateur Jean-François Husson a présenté un rapport visant à « garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales ». L'objectif est de « redonner vie à un marché de l'assurance des collectivités aujourd'hui atrophié », et « recréer les conditions d'un dialogue sain et fructueux entre assureurs et collectivités assurées ».
Sur questions préjudicielles, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser les conditions dans lesquelles un marché pouvait être modifié sans l'obligation de conclusion d'un nouveau marché. Elle juge que les conditions météorologiques ne permettent pas de justifier qu'un marché public puisse être modifié sans nouvelle procédure de passation.
Un certain nombre d'entités peuvent se voir reconnaître la qualité de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices, et à ce titre être assujetties à un formalisme en termes de publicité et de mise en concurrence. Pour des marchés de travaux publics d'utilité générale passés par un établissement public, le contentieux de l'exécution relève de la compétence des juridictions administratives.
Par principe, et selon le Code de la commande publique, lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Une circulaire du 3 janvier 2024 du ministère de la Culture vient rappeler les obligations des acheteurs relatives à l'obligation de décoration des constructions publique. L'obligation de décoration des constructions publiques dite du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre existante d'un artiste vivant.
Parmi les exigences qu'une offre doit respecter pour être régulière figure le respect des spécifications techniques. Dans le cas contraire, elle peut être écartée par le pouvoir adjudicateur.
Dans une fiche conseil aux acheteurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie présente trois méthodes de l'analyse du critère prix dans l'analyse des offres d'un marché public.
Dans une question parlementaire, le député Paul Molac appelle l'attention du ministre de l'Économie sur la revalorisation des prix des marchés publics, plus particulièrement sur la nécessité de la rendre plus équitable, incluant une redistribution au profit des entreprises sous-traitantes du BTP et de la construction.
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. C'est sur cette question de la régularité d'une méthode de notation que le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence en la matière.
L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d'interdiction des offres variables en modifiant respectivement les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique. Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 qui fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
Le guide 2023 de Bercy sur les prix dans les marchés publics développe les particularités de la rémunération de la maîtrise d'œuvre. En règle générale, les marchés publics sont conclus à prix initial définitif, mais certains d’entre eux, comme la maîtrise d’œuvre, peuvent par nature être conclus sur la base d'un prix provisoire.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.
Dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Encore faut-il qu'un candidat ait été à même d'avoir connaissance des conditions de la négociation.
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ouvre un droit à paiement direct du sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution. Selon le Conseil d'État, le maître d'ouvrage est tenu de respecter le refus motivé du titulaire d'un marché public sur la demande de paiement d'un de ses sous-traitants qui bénéficie du paiement direct.
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Le guide sur les prix, divisé en neuf chapitres, mis en ligne par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), est présenté comme un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l'exécution d'un marché public.
Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Si les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation, le barème de notation n’a pas à être rendu public lors du déroulement de la consultation.
Selon le député M. Yannick Monnet la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP tire l'ensemble des prix vers le bas en exerçant une pression excessive sur le dernier maillon de la chaîne. Cette pratique tend à s'intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années.