Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Si les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation, le barème de notation n’a pas à être rendu public lors du déroulement de la consultation.
Selon le député M. Yannick Monnet la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP tire l'ensemble des prix vers le bas en exerçant une pression excessive sur le dernier maillon de la chaîne. Cette pratique tend à s'intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années.
Selon le Conseil d'État, lorsqu'un assureur applique l'article L. 113-12 du Code des assurances pour résilier unilatéralement un marché public d'assurance, la personne publique contractante peut imposer la poursuite du marché pendant la durée nécessaire à la passation d'un nouveau marché.
De nouvelles obligations relatives au contrôle des subventions étrangères entrent en vigueur à partir du 12 octobre 2023 pour les acheteurs et les opérateurs économiques lors de la passation de contrats importants de la commande publique. La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.
Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cadre juridique qui s'applique aux règles relatives à la passation des marchés publics par les administrations publiques, leurs agences, les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux, lorsqu'ils engagent la passation d'un marché dont la réalisation est prévue hors de France.
L'avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d'exécution supérieure à deux mois. Mais qu'en est-il de la récupération de l'avance, notamment sur le sous-traitant, lorsque le marché principal est résilié ? C'est à cette question que le Conseil d'État devait répondre dans une décision du 1er juin 2023.
Le vocabulaire employé lors de la constatation des travaux réalisés peut avoir une importance primordiale sur l'acceptation du décompte général. La réception sous réserve ou avec réserves a ainsi des incidences sur l'acceptation définitive du décompte général et définitif.
Dans une fiche questions-réponses, la Direction des affaires juridiques précise les nouvelles possibilités de remise d'une copie de sauvegarde dans le cadre d'une remise d'offres par voie dématérialisée.
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s'est prononcé, le 1er juin 2023, sur le caractère irrégulier d’une offre suite à une erreur de transmission.
Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation.
Un pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de prescription des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l'occasion de la passation d'un marché public.
Dans le cadre d'un marché de substitution, l'acheteur n'est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestations effectuées.
Dans le cas d’un accord-cadre reconductible, faute de dénonciation expresse annuelle, l’acheteur se trouve lier pour la période suivante par le montant minimum prévu au contrat. En l’absence de bons de commande émis ou inférieur au montant minimal, il doit indemniser le titulaire du préjudice subi en raison de l'insuffisance des commandes passées.
Comme le précise une décision du juge d'appel, ce n'est pas parce que le montant d'une offre est inférieur au montant maximum qu'elle ne peut pas être écartée comme inacceptable au regard des crédits budgétaires affectés au financement de l'opération.
Le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) », dote l'Union européenne d'un nouvel outil permettant de dissuader les États non-signataires d'un accord de libre accès mutuel à la commande publique de restreindre l'accès des opérateurs économiques européens à leurs propres contrats de la commande publique et à conclure avec elle de tels accords.
En procédure restreinte, il ne faut pas confondre les décisions tenant à la sélection des candidatures de celles tenant au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Suite à la consultation publique engagée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, un arrêté en date du 14 avril 2023 est venu élargir les possibilités de transmission de la copie de sauvegarde.
Justifié par un motif d'intérêt général, le Conseil d'État admet qu'une collectivité puisse modifier unilatéralement des clauses d'une convention affectées d'une irrégularité grave.