Une réponse ministérielle n° 25281 du 6 janvier 2022 précise qu’un refus d'inscription ou de nomination au titre de la promotion interne n'a pas à être motivé par un employeur public.
Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février 2022, selon des documents consultés par l'AFP.
Quelque 200 communes sont "sous surveillance" de l'État pour défaut d'application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 1 607 heures annuelles depuis le 1erjanvier 2022, a indiqué jeudi 3 février 2022 Amélie de Montchalin.
Le remplacement de la notation par l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l'agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
Entre janvier et juillet 2021, d'après une réponse ministérielle du 18 janvier 2022, 1 100 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées au sein de la fonction publique d'État. Après des débuts balbutiants en 2020, le dispositif d'ISRC monte maintenant en puissance malgré des difficultés d'application qui perdurent.
Le tribunal administratif de Montreuil a ordonné lundi 31 janvier 2022 aux maires communistes de cinq villes de Seine-Saint-Denis d'appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures à leurs agents municipaux, selon une décision consultée par l'AFP.
Prise en charge des cotisations, obligation d'adhésion : voici ce qui va changer à partir de 2024 pour les 2,5 millions d'agents de l'État, en vertu de l'accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) qu'ont signé mercredi 26 janvier 2022 les syndicats.
Le préfet de Seine-Saint-Denis a assigné en référé cinq villes du département afin qu'elles se conforment à l'application de la loi sur les 35 heures pour leurs agents municipaux, selon des documents consultés lundi 17 janvier 2022 par l'AFP.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022.
La mission déminage semble avoir fonctionné : un mois après une réunion houleuse, syndicats et employeurs de la fonction publique territoriale (FPT) ont eu mercredi 12 janvier 2022 un échange plus apaisé autour de la réforme de la complémentaire santé.
Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ? Quels sont les apports de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ?
Une "vraie bataille" touche à sa fin : après des mois de négociations, la ministre Amélie de Montchalin présente jeudi 6 janvier 2022 aux syndicats de la fonction publique d'État le projet d'accord définitif sur la réforme de la complémentaire santé.
La justice administrative a rejeté lundi 13 décembre 2021 l'appel de la Ville de Paris visant à faire annuler la suspension de deux points du nouveau règlement du temps de travail de ses agents, dont une disposition offrant 3 jours de RTT supplémentaires aux agents de la capitale.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, publiée au JO du 5 décembre 2021, porte partie législative du code général de la fonction publique. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022.
En 2022, le vote électronique devrait se généraliser pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État, tel n'est pas nécessairement le cas dans la fonction publique territoriale où les votes à l'urne et par correspondance semblent rester le principe. Toutefois, bien que suscitant des craintes quant à sa fiabilité, l'organisation du vote électronique peut être bien préparée.
Le gouvernement veut renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique.
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 détermine les nouvelles modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Ancien ministre de la Fonction publique de 1981 à 1984, Anicet Le Pors a apporté son témoignage le 8 octobre 2021, lors d'une table ronde* sur le "service public territorial en 2030".
Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
La Cour des comptes dénonce régulièrement dans les rapports publiés sur son site, l'existence de régimes dérogatoires au seuil légal du temps de travail au sein de certaines collectivités et établissements publics. Tous les temps de travail inférieurs à 1 607 heures sont désormais supprimés par l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.