Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

Statut

Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ? Quels sont les apports de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ?

Auteur :

Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

Posté le 08/11/21 par Dominique Volut

Déroulement de carrière Métiers Réforme de la fonction publique Réglementations

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