Une loi du 6 août 2019 et une ordonnance du 17 février 2021 renforcent la pratique du dialogue social dans la fonction publique. L'ADGCF et Réalités du dialogue social ont mené l'enquête pour savoir comment les employeurs des communautés et métropoles communiquent avec les syndicats.
Les élections professionnelles vont se tenir le 8 décembre 2022. Elles permettront d’élire les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), au comité social territorial (CST) et à la commission consultative paritaire (CCP). Rappel de toutes les étapes et dates clefs à ne pas manquer à partir d’octobre 2022.
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, a commencé en juillet 2022. Les données à prendre en compte sont arrêtées au 31 décembre 2021 et devront être présentées en comité technique avant le 30 juin 2023.
Après la signature d'un accord de pré-méthode le 23 février dernier, un accord de méthode portant sur la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été conclu le 12 juillet 2022 entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, et les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 29 juillet 2022 conformes à la Constitution les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui impose 35 heures hebdomadaires de travail dans les collectivités.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le temps de travail dans les collectivités, le Conseil constitutionnel la tranchera le 29 juillet, a indiqué mardi 19 juillet 2022 son président Laurent Fabius à l'issue de l'audience publique.
Les collectivités et les syndicats de la fonction publique territoriale (FPT) ont tenté mardi 12 juillet 2022 de marquer leur indépendance par rapport à l'administration, en lançant à Paris une négociation sur les modalités de prise en charge par l'employeur des complémentaires santé et prévoyance.
L'année 2021 a connu la publication de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Cette entreprise a été saluée par la Commission supérieure de codification dans son trente-deuxième rapport annuel. Elle n'a toutefois pas manqué de regretter que ce code soit amputé de sa partie réglementaire.
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 1 607 heures annuelles, selon une décision consultée mercredi 1er juin 2022 par l'AFP.
Le 21 avril 2022, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel.
Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022. À cette occasion, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés et les commissions administratives paritaires (CAP) verront leur organisation revue.
Entretien avec Thierry Sénamaud, directeur de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
La justice administrative a annulé une disposition du nouveau règlement du temps de travail de la maire PS de Paris Anne Hidalgo qui offre trois jours de RTT supplémentaires à ses agents au titre d'une pénibilité spécifique à la capitale.
Le tribunal administratif de Melun a ordonné jeudi 3 mars 2022 aux maires de plusieurs villes du Val-de-Marne d'appliquer sous 120 jours la loi sur les 35 heures de travail hebdomadaire à leurs agents, selon une décision consultée par l'AFP.
Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d'État a rejeté la requête de plusieurs syndicats tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Toutefois, le Conseil d'État précise le rôle du comité de suivi et les conditions de demande de modification et de dénonciation d'un accord par les organisations syndicales.
Le 1er janvier dernier, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique est entrée en vigueur. C'est l'occasion de revenir sur les enjeux posés par cette réforme pour chacune des fonctions publiques et sur les nouvelles obligations, notamment de financement minimal, mises à la charge des employeurs, dont la mise en œuvre est prévue de manière progressive.
Aboutissement d'un long chantier, le Code général de la fonction publique, qui entre en vigueur ce mardi 1er mars 2022, doit rendre plus lisible le droit applicable aux 5,7 millions d'agents publics mais soulève certaines inquiétudes quant au maintien de certaines spécificités.
Les maires communistes de dix villes assignées par la préfète du Val-de-Marne pour ne pas avoir appliqué la loi sur les 35 heures ont contesté sa conformité à la constitution en déposant une QPC ("question prioritaire de constitutionnalité") jeudi 24 février 2022 lors d'une audience devant le tribunal administratif de Melun.
Un mois après avoir conclu un accord unanime sur la prise en charge par l'État des complémentaires santé de ses 2,5 millions d'agents, syndicats et Gouvernement entament mercredi 23 février 2022 des discussions sur le financement de la prévoyance.