Le juge administratif peut, s'il constate l'irrégularité de la procédure suivie, prononcer la résiliation du marché en litige.
En cas de concours de maîtrise d’œuvre, la réglementation des marchés publics impose l'intervention d’un jury qui examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci.
Un accord-cadre à bons de commande peut contractuellement prévoir un minimum, uniquement un maximum, un minimum et maximum, ou aucun engagement sur un mini et un maxi. Selon une jurisprudence constante, au cas où le minimum n’est pas atteint, le préjudice indemnisable est égal au taux de marge nette qu’aurait obtenu le titulaire si l’acheteur avait respecté son engagement contractuel.
L'acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Ce pouvoir de résiliation unilatérale est expressément prévu par tous les cahiers des clauses administratives générales qui ouvrent un droit à indemnisation du titulaire.
L’administration peut à n’importe quel moment résilier un marché pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, les cahiers des clauses administratives générales prévoient une indemnisation du titulaire égale à 5 % des prestations restant à réaliser.
En cas de résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à l’indemnisation du préjudice subi prenant en compte les frais et investissements qu’il aurait engagés pour exécuter le marché et qui n’auraient pas déjà été payés.
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans faute du cocontractant pour motif d’intérêt général. Les cahiers des clauses administratives générales précisent la procédure à suivre et le montant de l’indemnité dû au titulaire du marché.
Lorsqu’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales ouvrent la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier pour faute le marché.
Pour des petits montants, il arrive que certains acheteurs n’imposent pas leurs conditions dans des cahiers des charges rédigés par eux, mais signent directement le contrat proposé par le fournisseur.
Même en l’absence de faute du titulaire, l’administration peut résilier, en cours d’exécution, un marché dans l’intérêt du service ou pour des motifs d’intérêt général.
Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettent au pouvoir adjudicateur de mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général.
Un titulaire de marché peut désormais exercer un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation pour faute et demander la reprise des relations contractuelles.
Une résiliation irrégulière de l’accord-cadre et la conclusion d’un nouveau marché avec un autre titulaire constitue une faute du pouvoir adjudicateur.
La personne physique qui engage comptablement et juridiquement sa collectivité doit avoir compétence pour le faire.
Une des particularités de la procédure adaptée est la possibilité ouverte pour le pouvoir adjudicateur d’utiliser comme critère de choix des offres des éléments tenant à la candidature des sociétés.
En principe, l’acheteur rédige les documents contractuels du marché et impose ses conditions à l’entreprise cocontractante. Mais il arrive que l’entreprise fasse signer son contrat type à la collectivité publique.
Lorsqu’une procédure de redressement est impossible, le Code de commerce organise une procédure de liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.
Lorsqu’ils sont visés, les cahiers des clauses administratives générales précisent le droit à indemnité due au cocontractant de l’administration en cas de résiliation pour motif d’intérêt général. Le montant est de 5 % des prestations restant à réaliser auquel s’ajoute, sur justifications de l’entreprise, la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution. Si les clauses particulières du marché peuvent déroger à ce dispositif, le montant indemnisé en défaveur de l’administration ne doit pas, selon le Conseil d’État, être excessif et disproportionné.
Un pouvoir adjudicateur peut toujours, même sans faute du co-contractant de l’administration, résilier un marché pour motif d’intérêt général. Mais en cas de disparition d’une structure intercommunale, alors même qu’un accord-cadre à bons de commande a été expressément reconduit, quel est le droit à indemnité de l’entreprise titulaire ?
Une sous-évaluation ou une surévaluation des notes attribuées qui prive une entreprise d’une chance sérieuse d’obtenir le marché peut lui permettre d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché