Le 5 septembre 2022, la société Vert marine annonçait la fermeture d’une trentaine de centres aquatiques qu’elle exploite en délégation de service public (DSP) en raison de la hausse des coûts de l'énergie. Ces fermetures posent à la fois le problème de continuité du service public et, dans le cas d'absence d'accomplissement de sa mission, de la résiliation pour faute du contrat.
Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR), tous les indicateurs soulignent que le prix de l'énergie conservera sa tendance haussière à moyen et long terme, ce qui impactera durablement les consommateurs, et en particulier les plus fragiles, mais aussi les collectivités locales. Face à cette crise du prix de l’énergie, la FNCCR formule une série de propositions à l’attention du Gouvernement.
L'enjeu de pouvoir gérer au mieux les conséquences des crises actuelles liées à la guerre en Ukraine et à la crise sanitaire nécessite d'ouvrir une réflexion sur les évolutions possibles des outils juridiques actuels. Pour se préparer à l'inattendu, les avocats du cabinet Charrel & Associés ont imaginé des mesures temporaires ou permanentes pouvant aider les parties prenantes à trouver certaines solutions.
Dans une instruction du 23 mars 2022 publiée le 3 juin 2022, le Directeur de cabinet du Premier ministre demande aux acheteurs de l'État de veiller à aménager les conditions d'exécution des contrats publics en cours permettant d'atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles.
Dans une lettre en date du 9 mai 2022 adressée au ministre de l'Économie, l'Association des Maires de France (AMF), France Urbaine et d'autres associations d'élus représentant les intercommunalités, les départements et les régions appellent l'État à ouvrir un dialogue sur un assouplissement du régime du prix dans les marchés publics.
Entretien avec Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l’Association pour l’Achat dans les Services Publics (APASP).
Leviers des collectivités locales dans les territoires, les Epl (Sem, Spl, SemOp) sont confrontées aux mêmes problématiques que les pouvoirs publics. Leur capacité à pouvoir ré(agir) vite aux situations de crise pourrait leur être très utiles pour limiter la casse. Exemples de ripostes dans le Lot ou dans le Grand Lyon.
La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient de publier son bilan d’activité 2021, qui revient sur les principales actions et réformes menées en droit de la commande publique et sur les perspectives 2022.
Conséquence des difficultés économiques engendrées depuis deux ans par la crise sanitaire et depuis quelques mois par la situation en Ukraine, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent depuis plusieurs mois faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies.
Entretien avec Olivier Giannoni, Directeur juridique de l’UGAP, enseignant à l’Université Paris Panthéon-Assas et auteur de Stratégie et techniques de l’achat public, paru chez Berger-Levrault en 2020.
Le Premier ministre a adressé, le 30 mars 2022, aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire pour expliquer la théorie de l’imprévision et les conditions d'exécution des marchés en cours dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Dans un courrier adressé au Premier ministre le 25 janvier 2022, l'Association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédées et régies (FNCCR) interrogent le Gouvernement sur les conséquences de la hausse de l'énergie pour les collectivités locales qui doivent faire face à des augmentations conséquentes de leurs factures.
Particulièrement utile aux acheteurs comme à leurs fournisseurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a procédé à la mise à jour des références au droit de la commande publique les plus récentes et de leurs conséquences sur l'indexation des prix pour les marchés publics de denrées alimentaires, ainsi que des dernières informations pertinentes relatives aux indices officiels ou mercuriales (Insee et RNM) et aux moyens de les obtenir.
Les professionnels du bâtiment et de la construction subissent de plein fouet la hausse des prix et la pénurie de matériaux.
Les collectivités locales en tant que consommatrices ne sont pas touchées par les hausses récentes des prix de l'énergie. En effet, comme les clients professionnels, elles sont sorties du tarif réglementé, par étapes, entre 2014 et 2020. Explications.
Une circulaire du Premier ministre en date du 16 juillet 2021 porte pour objet aménagement des conditions d'exécution des marchés publics de l'État face aux difficultés d'approvisionnement.
Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte les difficultés d'approvisionnement en matériaux et l'application des préconisations de sécurité sanitaire, dont le respect entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution dans le secteur du bâtiment, et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.
En principe, le titulaire d’un marché encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard fixées par le contrat au cas où le délai d’exécution n’est pas respecté. Cependant, en cas de force majeure, l’acheteur peut ne pas appliquer les pénalités de retard sur demande du titulaire. La question de l’exonération des pénalités a été soulevée par le ministre de l’Économie au regard de l’épidémie exceptionnelle de Coronavirus affectant notamment la France.
Une décennie, c’est la période qui sépare l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique (2019) et la dernière réforme des CCAG opérée en 2009. Pour mémoire, les CCAG sont, avec les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), les documents généraux auxquels les acheteurs peuvent renvoyer pour définir les stipulations de leurs marchés publics.
La réglementation 2016 a profondément modifié le régime de la légalité des actes modificatifs des marchés. Le changement le plus marquant concerne la disparition de la notion de seuil de bouleversement de l’économie du marché par avenant ou décision de poursuivre.