La circonstance que le marché ait été conclu à prix forfaitaire est sans incidence sur la possibilité d’aller au-delà du seuil de 5 %. Par suite, et ainsi que le fait valoir l’acheteur, l’augmentation de la masse des travaux au-delà de 5 % par rapport au montant initial des travaux n’est pas par elle-même constitutive d’une méconnaissance de l’article 15.3 du CCAG Travaux et, par suite, d’une faute du maître d’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 septembre 2021, n° 19PA01633, Inédit au recueil Lebon