Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d’user du droit qu’elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect de cette obligation prévue par le CCAG travaux ne permet pas au maître d’ouvrage de lui faire supporter les conséquences onéreuses du marché de substitution.
Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 22 décembre 2017, n° 16NT00282, Inédit au recueil Lebon