S’il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande réparation sont imputables à son abstention fautive d’exécuter un ordre de service. Sur ce motif, la Cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation de l’entreprise.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 18 octobre 2018, n° 13LY01546, Inédit au recueil Lebon