La réalisation de travaux modificatifs pour rendre une installation conforme à une norme NF n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation. Selon le juge administratif, l’ordre de service relève de l’exécution normale du contrat, lequel prévoyait l’exécution de travaux conformes aux normes homologuées. Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 mars 2015, … Continuer la lecture de Les travaux doivent être conformes aux normes officielles
La réalisation de travaux modificatifs pour rendre une installation conforme à une norme NF n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation.
Selon le juge administratif, l’ordre de service relève de l’exécution normale du contrat, lequel prévoyait l’exécution de travaux conformes aux normes homologuées.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 mars 2015, req. n° 13BX03515