Toutefois, en l’espèce, les parties ont conclu un avenant au marché de travaux ayant pour objet la régularisation des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement du chantier. Cet avenant contenait une clause de renonciation à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse pour tous les faits antérieurs à la signature de l’avenant. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 20 mai 2020, n° 18BX02301, Inédit au recueil Lebon