Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l’administration a droit au paiement, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu’à l’indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, les travaux étaient bien indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art eu égard à l’impossibilité constatée de faire fonctionner correctement les portes automatiques des blocs opératoires avant les opérations de reprise des sols comportant dépose et repose des revêtements.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 novembre 2019, n° 18NT00681, Inédit au recueil Lebon