Les travaux modificatifs étaient indispensables à l’achèvement de l’ouvrage public selon les règles de l’art. En effet, par principe, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux, qui a effectué des prestations non prévues par les stipulations contractuelles et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage, a droit à être rémunéré de ces prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 30 juillet 2018, n° 15DA01554, Inédit au recueil Lebon