Cette somme n’étant pas contractuellement prévue, elle doit être considérée comme ayant le caractère d’un supplément de prix non accepté par le maître d’ouvrage. Le titulaire ne peut en conséquence demander l’indemnisation de ces travaux supplémentaires.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre 26 juin 2020, n° 18NT04302, Inédit au recueil Lebon