Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Travaux supplémentaires

En l’absence de sujétions techniques imprévues, le titulaire n’a pas droit au paiement de travaux supplémentaires dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire.

Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire n’a droit au paiement des travaux résultant des sujétions imprévues que si ceux-ci présentent un caractère exceptionnel et imprévisible, et sont extérieurs aux parties. En outre, ces travaux supplémentaires doivent avoir eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

Texte de référence : CAA Marseille, 10 avril 2017, n° 15MA02068, Inédit au recueil Lebon

Posté le 21/04/17 par Rédaction Weka

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