En l’espèce, aucun ordre écrit ou verbal avait été donné à l’entreprise requérante pour réaliser une partie des travaux supplémentaires. En outre, les travaux réalisés ne présentaient pas un caractère indispensable pour la mise en conformité des ouvrages avec les règles de l’art. En conséquence, le juge administratif rejette la demande d’indemnisation du préjudice demandée par l’entrepreneur.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 2020, n° 17BX00854, Inédit au recueil Lebon