En l’espèce, la demande de la société est rejetée au motif qu’elle ne démontre pas que la réalisation de travaux d’agrandissement n’aurait pas été intégralement comprise dans son prix. Par contre, suite à la validation par le maître d’œuvre du mémoire de demande de rémunération complémentaire, elle a droit à indemnisation des quantités supplémentaires mises en œuvre.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 20 juin 2019, n° 18LY04096, Inédit au recueil Lebon