Des travaux ordonnés verbalement doivent être payés !

Travaux supplémentaires

L’entrepreneur doit être remboursé des dépenses utiles à l’exécution d’un marché de travaux dans les règles de l’art, même si les travaux ont été ordonnés irrégulièrement.

Les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être remboursés sur la base du montant total, déduction faite du bénéfice.

Texte de référence : CAA Paris, 28 septembre 2015, req. n° 14PA00735

Posté le 20/10/15 par Rédaction Weka

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