Si ces établissements ne sont pas soumis au code, ils doivent respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code. Les 95 établissements contrôlés recourent principalement à une centrale d’achat unique.
La DGCCRF constate que la réglementation est globalement bien appliquée.
Texte de référence : Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.