En deçà du seuil de 100 millions d’euros, l’obligation d’adopter un schéma des achats socialement responsables serait trop lourde au regard des contraintes liées à la mise en place de cette stratégie par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs.
Les collectivités sont libres en dessous du seuil de se doter d’un tel schéma si elles le souhaitent. Par ailleurs, l’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité pour les acheteurs d’insérer des conditions d’exécution comportant des éléments à caractère social ou environnemental.
Texte de référence : Question écrite n° 75337, réponse Journal officiel Assemblée nationale du 19 avril 2016, p. 3407