Actuellement, le schéma, qui détermine les objectifs de politique d’achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ainsi que des éléments à caractère écologique, concerne les acheteurs dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT. En 2018, le CESE, dans son étude « Commande publique responsable, un levier insuffisamment exploité », a préconisé de définir un « cadrage plus précis » des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables autour des finalités suivantes : un objectif en volume et montant de marchés orientés vers les TPE/PME, et les structures de l’économie sociale et solidaire ; une évaluation du déploiement des pratiques de sourçage ; un suivi du pourcentage des clauses sociales et environnementales mises en œuvre ; une prise en compte des critères « hors prix » et leur pondération ; une implication des parties prenantes à la définition et la réalisation des objectifs.
Texte de référence : Question écrite n° 27349 de Mme Stéphanie Kerbarh (La République en Marche – Seine-Maritime) du 10 mars 2020, Réponse publiée au JOAN le 8 septembre 2020, p. 5 991