La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d’instruction à laquelle ne participent pas les instances de gouvernance ou de surveillance. Pour y remédier, la Cour préconise la création interne d’une commission de contrôle des appels d’offres. L’examen porte sur les comptes et la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de 2012 à 2017.
Texte de référence : Référé n° S20 19-1262 du 29 mai 2019