La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires

Achats

Le titulaire ayant droit aux intérêts moratoires bénéficie à chaque échéance annuelle de la capitalisation des intérêts.

Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Référence :

CE, 27 août 2014, req. n° 372688

Posté le 05/09/14 par Rédaction Weka

03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

Voir toutes les brèves