Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté

Achats

Le responsable ministériel des achats est chargé d’émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d’accord-cadre supérieur à 134 000 € en fournitures, 500 000 € en services, 3 000 000 € HT en travaux.

L’avis du responsable ministériel des achats porte sur l’examen de la performance du projet de marché ou d’accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l’article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l’État.

Texte de référence :

Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d’accord-cadre à l’avis du responsable ministériel des achats

Posté le 05/06/14 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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