À ce critère de la nature du besoin, il convient d’ajouter une des trois conditions suivantes : être en présence d’une personne morale de droit privé dont l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; ou dont la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; ou dont l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur. Seul un examen au cas par cas permet de déterminer si une telle association satisfait ou non aux critères énoncés.
Texte de référence : Question n° 13682 de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche – Jura) du 30 octobre 2018, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée au JOAN le 18 décembre 2018