Par contre, les interventions des établissements publics d’aménagement nécessitent une mise en concurrence.
Référence :
Question écrite n°115.727, JOAN du 3 janvier 2012, p.85.
Les interventions des établissements fonciers pour le compte des personnes publiques répondent aux critères de la quasi-régie (contrôle et nature de l’activité) permettant de les exclure du champ d’application du code.
Par contre, les interventions des établissements publics d’aménagement nécessitent une mise en concurrence.
Référence :
Question écrite n°115.727, JOAN du 3 janvier 2012, p.85.