Devant le coût des interceptions judiciaires, la Cour des comptes préconise la passation d’accords-cadres à bons de commandes conclus à prix forfaitaire couvrant toutes les réquisitions de toutes les administrations concernées. Il s’agirait de passer des marchés avec des entreprises capables d’offrir les meilleurs outils aux enquêteurs, au moindre coût pour les finances publiques, dans … Continuer la lecture de Les interceptions judiciaires par voie électronique coûtent trop cher à l’État
Devant le coût des interceptions judiciaires, la Cour des comptes préconise la passation d’accords-cadres à bons de commandes conclus à prix forfaitaire couvrant toutes les réquisitions de toutes les administrations concernées.
Il s’agirait de passer des marchés avec des entreprises capables d’offrir les meilleurs outils aux enquêteurs, au moindre coût pour les finances publiques, dans un cadre juridique plus adapté que la réquisition au coup par coup.