En tout état de cause, les irrégularités alléguées ne constituent pas des vices d’une gravité telle que le juge doive écarter ces contrats et que le litige ne puisse être réglé sur un terrain contractuel.
Texte de référence : CAA Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 17 octobre 2017, n° 14DA01144, Inédit au recueil Lebon