Pour protéger son logo, il est indispensable que l’acheteur entreprenne les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de celui-ci. En outre, il convient d’établir un contrat pour établir l’étendue et la nature des droits cédés, la portée sur la cession ainsi que les droits sur les supports matériels du logo.
Source : Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo, APIE, novembre 2018