Cette disposition fait partie du projet de décret portant réforme du code qui devrait paraître prochainement (question écrite n° 18484, JO Sénat du 7 juillet 2011).
Une disposition incitant les commanditaires à s’approvisionner en productions issues de circuits courts va être intégrée dans le code.
Cette disposition fait partie du projet de décret portant réforme du code qui devrait paraître prochainement (question écrite n° 18484, JO Sénat du 7 juillet 2011).