En effet, dans l’affaire Commission c/France
actuellement devant la CJCE, l’avocat général a conclu le 22 septembre à l’incompatibilité des marchés de définition (article 73 du Code des marchés publics) avec la directive 2004/18. « L’avocat général a développé deux arguments : les marchés de définition ne seraient pas au nombre des procédures limitativement énumérées par l’article 28, et la limitation aux seuls titulaires des marchés de définition de la mise en concurrence organisée pour l’attribution des prestations d’exécution méconnaîtrait le principe de transparence énoncé par l’article 2
», peut-on lire sur le nouveau site du Minefe.