Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En l’espèce, le différend doit être regardé comme étant apparu suite à la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 octobre 2021, n° 19MA03855, Inédit au recueil Lebon