Ce dernier avait répondu à un appel d’offres concernant le contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du Nord et du Pas-de-Calais. L’institut Pasteur de Lille lui reprochait de ne pas avoir d’intérêt public géographique pour concourir. Le Conseil d’État lui a donné tort. « Il ne s’agit pas de la prise en charge par le département de l’Aisne d’une activité économique mais uniquement de la candidature d’un de ses services […] à un marché public passé par des services de l’État.
»
CE, 10 juillet 2009,
Département de l’Aisne, ministre de la Santé et des Sports, req. n° 324156, 324232.