En l’espèce, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant le caractère suffisant des justifications du prix de son offre apportées par la société requérante en réponse à la demande de l’acheteur, au regard tant de la précision de cette demande que du prix proposé par la société candidate. Le pouvoir adjudicateur est condamné à verser une indemnité de 33 000 euros au titre du manque à gagner de l’entreprise résultant de son éviction du marché.
Texte de référence : Conseil d’État, 13 novembre 2020, n° 432791, Inédit au recueil Lebon