Le juge d’appel doit apprécier le moyen tenant à l’irrégularité d’une candidature qui, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les montants des marchés.
La cour administrative d’appel s’était contentée de vérifier la réalité des références produites par l’entreprise attributaire du marché. Le Conseil d’État renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Texte de référence : CE, 21 octobre 2016, req. n° 392355