La supériorité du prix de l’offre au regard du montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification d’offre inacceptable que lorsque l’acheteur public est apte à démontrer qu’il ne dispose pas des crédits nécessaires.
Il n’est pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget alloué à l’opération permet la qualification d’une offre comme inacceptable.
La supériorité du prix de l’offre au regard du montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification d’offre inacceptable que lorsque l’acheteur public est apte à démontrer qu’il ne dispose pas des crédits nécessaires.