Comment gérer les offres anticoncurrentielles des candidats étrangers ?

Appel d'offres

Pour lutter contre le dumping social, le pouvoir adjudicateur peut utiliser le levier de détection des offres anormalement basses pour écarter les prix de prédation pratiqués par les sociétés étrangères.

Toutefois, un candidat qui ne serait pas ressortissant d’un État membre de l’UE peut invoquer l’application d’un droit du travail autre que le droit français pour justifier le caractère bas de son offre.

Référence :

Question écrite n° 19 594, JO Assemblée nationale du 2 avril 2013, p. 3 583

Posté le 17/04/13 par Rédaction Weka

03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

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