En l’absence d’information des entreprises, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 28 septembre 2018, n° 18PA01213, Inédit au recueil Lebon