En particulier, la société avait été dans l’impossibilité de participer à une consultation en raison du dépassement du délai de remise des offres. Dans d’autres affaires, les offres avaient été rejetées au motif que les dossiers étaient incomplets. L’inspection du travail pouvait ainsi autoriser le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.
Texte de référence : CAA Versailles, 10 novembre 2015, req. n° 14VE00846