Dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable, le contenu du contrat résultant de l’offre de la société retenue doit être regardé comme illicite. Ce vice implique que soit prononcée l’annulation du marché litigieux, dès lors qu’une telle mesure ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 octobre 2021, n° 20MA03008, Inédit au recueil Lebon