S’il existe une différence de notation entre les sous-critères, ceux-ci doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection dont la pondération doit être annoncée aux candidats dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 17PA20114, Inédit au recueil Lebon