La société ayant été privée de chances sérieuses de se voir attribuer le marché, elle obtient du juge administratif une indemnisation de son manque à gagner égale à son taux de marge nette incluant les frais de présentation de son offre.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 18NC00017, Inédit au recueil Lebon