L’irrégularité de l’utilisation d’un critère non annoncé a exercé une influence directe sur la sélection des offres puisque seule la société attributaire a obtenu la note de 20/20 pour ce critère, les deux autres entreprises candidates ayant obtenu la note de 0/20 et ayant ainsi été éliminées. Une meilleure définition des attentes de l’acheteur en la matière aurait été de nature à placer les trois candidats sur un terrain d’égalité de traitement et, par suite, à influer sur le classement des offres. Il existe, dès lors, un lien direct de causalité entre la faute et les préjudices invoqués par la société requérante à raison de son éviction.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 décembre 2021, n° 20PA01995, Inédit au recueil Lebon