Des élections devaient conduire au renouvellement de la commission d’appel d’offres. La CAO en place, qui exerce ses prérogatives de manière permanente, ne pouvaient prendre que des décisions relatives aux affaires courantes.
Référence :
CAA Douai, 31 janvier 2012, Syndicat mixte Flandre Morinie, req. n° 10DA01526.