Un tel critère, dépourvu de tout lien avec l’objet du marché public, serait discriminatoire à l’égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer l’envoi des factures à leur client. Les marchés publics attribués sur un tel critère sont de plus susceptibles d’une annulation contentieuse.
Texte de référence : Question écrite n° 20218, Réponse publiée dans le JO Sénat du 16 juin 2016, p. 2689