En l’espèce, l’offre de la société requérante ne comportait pas la décomposition du prix exigée par le règlement de la consultation, ce dernier précisant que le défaut de remise de la décomposition des prix pouvait constituer un motif d’élimination de l’offre. La société n’est pas fondée à soutenir qu’il appartenait à l’acheteur de lui demander de régulariser son offre en produisant la décomposition des prix et qu’en l’absence d’une telle demande de régularisation, son offre ne pouvait être regardée comme irrégulière. L’offre déposée par le candidat évincé n’étant pas complète et conforme aux prescriptions du règlement de la consultation, elle était, par suite, irrégulière. En l’absence d’invitation à la régulariser, la société était dépourvue de toute chance d’obtenir le contrat et n’avait ainsi droit à aucune indemnisation.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 mars 2021, n° 20PA01154, Inédit au recueil Lebon