Dans cette affaire, le juge sanctionne la procédure d’appel d’offres au motif que le délai de 16 jours entre la date de notification des décisions de rejet et la date de signature du marché n’a pas été respecté.
La commission d’appel d’offres n’est pas tenue de rejeter la candidature d’une entreprise de création récente au motif que son offre ne comportait ni bilan financier, ni le chiffre d’affaires au cours des trois dernières années.
Dans cette affaire, le juge sanctionne la procédure d’appel d’offres au motif que le délai de 16 jours entre la date de notification des décisions de rejet et la date de signature du marché n’a pas été respecté.