Ni la commission d’appel d’offres, ni l’assemblée délibérante n’ont compétence pour prendre des décisions d’attribution et de signature des marchés au titre de la gestion des affaires courantes. Sur ce motif, le juge administratif fait droit au déféré préfectoral et prononce l’annulation du marché.
Référence :
CE, 23 décembre 2011, ministre de l’Intérieur, req. n°348.647.