Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d’éliminer l’offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande indemnitaire est rejetée au motif que la société était dépourvue de toute chance de se voir attribuer le marché litigieux.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 17MA04698, Inédit au recueil Lebon